Conditions générales d‘achat de Karl Knauer KG

1. Généralités et champ d‘application

1.1
Les présentes Conditions général d‘achat, qui correspondent aux conditions modèles établies par l‘association professionnelle allemande Fachverband Faltschachtel-Industrie e.V. (FFI), sont applicables à toute relation contractuelle entre nous et un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public et un établissement de droit public avec budget spécial (ci-après dénommé ensemble « Le fournisseur ») à laquelle est soumis la marchandise/la prestation fournie par le contractant. Les caractéristiques de qualité en matière de cartons pour boîtes pliantes éditées par FFI s‘appliquent dans leur version actualisée. Toute relation contractuelle est régie exclusivement par nos Conditions générales d‘achat. Les conditions de vente du fournisseur ne s‘appliquent pas dans leur ensemble à moins que nous ayons approuvé leur validité sous forme écrite. Cela vaut également pour les clauses des conditions de vente du fournisseur qui ne s‘opposent pas à nos Conditions générales d‘achat. Nos Conditions générales d‘achat s‘appliquent exclusivement, même si nous acceptons la fourniture ou la prestation du fournisseur en connaissance de clauses dérogatoires du fournisseur.

1.2
Nos Conditions générales d‘achat s‘appliquent également à toutes les futures relations contractuelles avec le fournisseur.

1.3
Les droits dont nous disposons conformément aux dispositions légales au-delà des présentes Conditions générales d‘achat ne sont pas affectés.

2. Offres, commande, modifications, risque d‘approvisionnement

2.1
Toute offre soumise doit être ferme et gratuite. Le fournisseur est tenu de la traiter en toute confidentialité.

2.2
Le fournisseur doit maintenir son offre pendant 12 semaines à compter de la date où nous aurons reçu l‘offre.

2.3
Un contrat avec nous n‘est conclu que lorsque nous passons la commande par écrit (sous forme numérique ou par fax suffira). Une commande passée par écrit est contraignante sauf contradiction immédiat par le fournisseur. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu de nous contacter sans délai et de se mettre d‘accord avec nous concernant les modifications qui ensuite doivent être confirmées par écrit (confirmation de commande). Le faite de se taire par rapport à une offre soumise par un fournisseur signifie en aucun cas l‘approbation ou l‘acceptation de l‘offre.

2.4
Nous avons le droit de demander des modifications de l‘objet de la fourniture ou de la prestation après la conclusion du contrat dans la mesure où ceci soit raisonnablement exigible du fournisseur. Les effets de ces modifications, particulièrement en ce qui concerne la majoration/minoration éventuelle des coûts ainsi que les dates de livraison ou prestation, doivent être convenablement pris en compte par les deux parties contractantes.

2.5
Le fournisseur assume le risque d‘approvisionnement concernant l‘approvisionnement préalable par ses fournisseurs.

3. Délai de livraison ou de prestation, fourniture ou prestation

3.1
Les dates et délais de livraison/prestation sont fermes. La marchandise doit être arrivée sur le lieu de prestation à la date ou dans le délai convenu. Nous ne sommes pas obligés d‘accepter la marchandise avant la date limite. En cas de retards prévisibles, le fournisseur nous en notifiera immédiatement par écrit en indiquant les raisons et indiquera la nouvelle date de livraison/prestation. Nous avons le droit de résilier le contrat si nous ne sommes pas d‘accord avec la nouvelle date et que le fournisseur se refuse à fournir le produit/la prestation dans un délai raisonnable proposé par nous. Si nous nous consentons à la nouvelle date proposée par le fournisseur ou que le fournisseur accepte un délai supplémentaire proposé par nous, ceci ne représente en aucun cas une prolongation de la date ou du délai de livraison/fourniture de la prestation prévu par le contrat. Notre droit à des dommages-intérêts en raison de retard de livraison ne s‘en trouve pas affecté.

3.2
Si le fournisseur est entièrement ou partiellement en retard de livraison de la marchandise/prestation, nous pouvons prétendre exercer nos droits légaux (dommages-intérêts/résiliation) dans leur intégralité. Nous avons notamment le droit de demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation après l‘expiration infructueuse d‘un délai supplémentaire. Nous sommes aussi autorisés à demander, à partir de la survenance d‘un retard par le fournisseur, une pénalité de 0,25% du montant de la commande par jour ouvrier, sans toutefois dépasser 5% du montant de la commande.

3.3
Si le fournisseur est en retard de livraison/prestation partielle en vertu de contrats de livraisons successives ou de contrats similaires, nous sommes aussi autorisés à résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation concernant toutes les livraisons/prestations partielles encore dues après l‘expiration infructueuse d‘un délai supplémentaire imparti par nous pour cette livraison/prestation partielle.

3.4
La grève, l‘insurrection, la rébellion et autres cas de force majeure nous délient, pour la durée de la perturbation et dans la mesure de leur effet, de l‘obligation à l‘acceptation ou à la réception de la fourniture/prestation objet de la commande. Nous entreprenons toute démarche raisonnable pour fournir au fournisseur immédiatement toute information nécessaire dans un tel cas. La livraison doit être effectuée sans délai dès que nous aurons notifié au fournisseur la cessation de l‘événement. Si la fourniture/la prestation, en raison du retard causé par le cas de force majeure, n‘est plus utilisable par nous en tenant compte des aspects économiques, nous aurons le droit de résilier le contrat.

3.5
La fourniture/prestation de quantités partielles, la sur-livraison ou la sous-livraison ne sont pas autorisées sauf notre approbation expresse écrite préalable.

3.6
Si nous demandons au fournisseur de différer la livraison, celui-ci est tenu d‘assurer la marchandise dûment emballée et repérée à ses frais et de la stocker de manière à en éviter toute diminution de qualité, et ceci pour une période maximale de trois mois.

4. Emballage et envoi

4.1
Sauf convention contraire, la marchandise voyage aux frais et risques du fournisseur à l‘adresse indiquée dans notre commande.

4.2
Le fournisseur garantit de respecter toutes les dispositions d‘envoi et de déclaration en la matière ainsi que les modalités d‘exportation et d‘importation éventuelles. Le fournisseur est responsable de tout dommage résultant du non-respect de ces dispositions ou modalités.

4.3
Le fournisseur prévoit, à ses frais, l‘emballage normalement utilisé dans le commerce, approprié et propre et garantit que la marchandise est protégée par l‘emballage contre toute détérioration typique en cours de transport, contre la corrosion et la pénétration d‘impuretés ou d‘humidité. Le fournisseur est responsable de tout dommage résultant du non-respect de cette instruction.

4.4
Pour chaque livraison, un avis d‘expédition spécifique indiquant notre numéro de commande, notre date de commande, l‘usine de fabrication, l‘adresse de livraison, le contenu, le type d‘emballage, le n° de colis et le poids nous sera remis lors de l‘envoi.

4.5
Toute livraison doit être accompagnée d‘un bon de livraison indiquant notre numéro de commande, notre date de commande et le contenu.

4.6
Sauf convention contraire, le risque d‘expédition ne passe à nous qu‘au moment de la livraison.

4.7
Le fournisseur est obligé à l‘enlèvement à ses frais des matériaux d‘emballage et des conteneurs de transport sur notre demande.

5. Assurances

5.1
Les coûts d‘assurance ne seront à notre charge que si cela a été convenu avec nous au préalable et sous forme écrite.

5.2
Pendant toute la durée de la relation de fourniture ou contractuelle, c.-à-d., jusqu‘à expiration du délai de prescription des droits pouvant résulter de la relation contractuelle, le fournisseur sera obligé de maintenir à ses frais une assurance de responsabilité civile, couvrant aussi les préjudices du fait des produits y compris le risque de rappel, qui présente une couverture suffisante pour les préjudices corporels, matériels et pécuniaires (au moins € 2 mio. par dommage corporel ou par dommage matériel et pécuniaire) et de nous en remettre les justificatifs sur demande. À défaut d‘une couverture d‘assurance correspondante ou en cas de refus du fournisseur de nous en remettre les justificatifs même dans un délai supplémentaire accordé par nous, nous avons le droit de résiliation et pouvons demander du fournisseur l‘indemnisation du dommage subi par nous.

5.3
Nos droits ne sont pas limités à la somme assurée.

6. Prix, conditions de paiement, cession, compensation, sous-traitance, modification Nom de l‘entreprise, modification production, perfectionnement à façon

6.1
Le prix s‘entend en euros sauf convention écrite d‘une autre monnaie.

6.2
Le prix indiqué dans notre commande est ferme. Il inclut la livraison « franco domicile » ainsi que l‘emballage.

6.3
Les factures nous seront directement envoyées par courrier ou par mail et séparément pour chaque commande individuelle lors de l‘expédition de la marchandise et doivent indiquer le numéro de commande et la date de commande ainsi que l‘information que la commande est terminée ou les quantités ou le nombre de pièces restant à livrer. S‘il s‘avère judicieux de grouper les factures, l‘établissement de factures groupées est sujet à notre accord préalable au cas par cas. La TVA doit être indiquée séparément sur la facture. La facture doit particulièrement mentionner la nature et l‘ampleur de la fourniture ou prestation.

6.4
Nous effectuerons le paiement des factures dans les 30 jours avec un escompte de 4% ou net à 60 jours. Le délai commence à courir au moment où nous aurons reçu la facture, au plus tôt à la réception de la fourniture à l‘adresse indiquée.

6.5
En cas de fourniture ou prestation incorrecte ou de facture non conforme aux prescriptions, nous aurons le droit de retenir le paiement jusqu‘à exécution/envoi de facture conforme sans perte des escomptes.

6.6
Toute cession est exclue sans notre consentement écrit. L‘article 354a du Code de Commerce allemand ne s‘en trouve pas affecté. Le fournisseur n‘aura droit à compensation ou rétention que pour les prétentions incontestées, reconnues par nous ou constatées judiciairement.

6.7
Le fournisseur ne sera pas autorisé à faire exécuter la commande ou partie de la commande par un tiers sans notre consentement écrit préalable. En cas de consentement de notre part, le fournisseur doit toutefois remplir ses obligations contractuelles et répondre comme s‘ils étaient siens des actes du tiers.

6.8
Le fournisseur est tenu de nous informer par écrit et sans délai de tout changement de la structure de l‘actionnariat et de l‘entreprise.

6.9
Pour autant que le fournisseur aura l‘intention de cesser la production dans son ensemble ou de modifier ou cesser la production de la marchandise objet du contrat, il est tenu de nous le notifier immédiatement par écrit à moins que notre dernière commande date de plus de 6 mois. Il assure que la marchandise objet du contrat sera encore disponible pendant au moins 12 mois après la notification.

6.10
Dans le cas où le fournisseur agit en tant que façonnier, il est tenu d‘effectuer un contrôle de recette de la marchandise lui étant fournie pour le façonnage et de nous informer de tout défaut éventuel de la marchandise avant le début du façonnage ainsi que de se mettre d‘accord avec nous sur la marche à suivre. À défaut, il sera redevable de dommages-intérêts. Notre qualité pour exercer d‘autres droits légaux ne s‘en trouve pas affectée.

7. Garantie, prescription

7.1
Le fournisseur garantit que la marchandise ou la prestation est exempte de défauts matériels et de vices juridiques, qu‘elle est à la pointe de la technique, correspond aux dispositions légales nationales et eu-ropéennes en la matière (en particulier concernant, mais pas limité à celles de la législation alimentaire), aux prescriptions et directives des autorités, des organismes professionnels ainsi qu‘à nos spécifications, à la nature convenue et aux informations indiquées dans la commande et dans la déclaration de conformité.

7.2
S‘il est jugé nécessaire ou utile de dévier de la spécification, de la nature convenue ou des informations données dans la commande dans des cas spécifiques, ou en cas de doute par rapport au type d‘exécution demandé par nous, le fournisseur est tenu de nous en informer immédiatement. Nous informerons le fournisseur dès que possible s‘il y a des changements à effectuer et lesquels. La responsabilité du fournisseur n‘est pas limitée par ce consentement. Dans le cas où les coûts de l‘exécution du contrat supportés par le fournisseur se modifient en raison du changement, nous aurons le droit, tout comme le fournisseur, de demander l‘adaptation correspondante de la rémunération attribuable au fournisseur.

7.3
Le fournisseur garantit, en outre, que la marchandise ou la prestation est appropriée à l‘utilisation envisagée ou résultant du type de la marchandise ou prestation et qu‘elle ne comprend pas de substances interdites ou inappréciées. Pour les marchandises utilisées dans l‘emballage alimentaire ou de jouets, le fournisseur garantit que la marchandise est conçue pour entrer en contact avec les aliments ou les jouets et qu‘un tel contact n‘aura aucun effet négatif sur les aliments ou jouets.

7.4
Le fournisseur garantit que la marchandise est correctement marquée.

7.5
Le fournisseur garantit d‘exécuter la commande de manière à respecter la Loi relative au matériel technique, la Loi sur la protection contre les risques inhérents à l‘utilisation des machines, les instructions pour la prévention des accidents établies par l‘association professionnelle en la matière, les dispositions de prévention d‘incendie ainsi que la version actuelle des spécifications DIN et VDE et les obligations prévues pour le marquage CE.

7.6
Si, pour autant que le fournisseur puisse s‘en rendre compte, nous ou bien nos clients ont prévu la marchandise/prestation à l‘utilisation dans des régions situées en dehors de l‘Union Européenne, le fournisseur fournit les garanties mentionnées aux numéros 7.1 à 7.5 également pour les pays qui, selon le contrat, le fournisseur était en mesure d‘identifier comme étant le client.

7.7
Nous pouvons prétendre exercer nos droits découlant de la garantie légale dans leur intégralité. Plus particulièrement, nous sommes en droit, à notre choix, de demander l‘élimination du défaut ou la livraison d‘une marchandise exempte de défauts / la réalisation d‘une prestation exempte de défauts. Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d‘exécution postérieure dans un délai raisonnable que nous aurons fixé, nous pouvons prendre nous-mêmes ou faire prendre par des tiers les mesures nécessaires aux frais et risques du fournisseur. Dans les cas urgents, nous pouvons procéder nous-mêmes à la réparation, même avant l‘expiration d‘un délai supplémentaire, si le fournisseur ne confirme pas sous forme écrite et fermement dans un délai de 24 heures suivant la demande d‘avoir la volonté et la capacité de l‘exécution postérieure sans délai. Nous avons le droit de facturer toute prestation propre en cas de réparation par nous-même au prix du marché sans lien de dépendance. Nos droits légaux ne s‘en trouvent pas affectés.

7.8
En cas de défauts, le fournisseur, sans qu‘il en soit responsable, se charge de toutes les dépenses encourues en rapport avec la constatation et l‘élimination du défaut, y compriscelles engagées par nous, en particulier des coûts d‘analyse, coûts de montage, démontage et remontage de pièces défectueuses, coûts de travail et de matériau ainsi que coûts de transport et tout autre coût survenant lors du remplacement de pièces défectueuses.

7.9
Dans la mesure où nous sommes en droit de résiliation du contrat, pour autant que l‘inexécution ou l‘exécution non conforme se limite à une partie identifiable séparément, celle-ci peut être limitée à telle partie sans préjudice du contrat restant.

7.10
Notre droit de faire valoir nos droits à des dommages-intérêts ne s‘en trouve pas affecté de la résiliation ou d‘une réduction.

7.11
Des droits découlant de la garantie légale en raison de défauts matériels et de vices juridiques seront prescrits après 36 mois sauf durée de prescription légale plus longue et suspension de l‘expiration de la prescription. Le délai de prescription commence à compter au moment où nous recevons la marchandise ou de la réception de la prestation. Si la réception se trouve retardée sans que le fournisseur en soit responsable, la garantie est de 36 mois à partir de la disposition de la marchandise/prestation à des fins de réception.

7.12
Si la marchandise est destinée à la vente ultérieure ou à l‘utilisation lors de la fabrication de produits, le délai commence au moment où le délai de garantie légale pour le produit équipé de la marchandise fournie commence, au plus tard 6 mois après la livraison de la marchandise.

7.13
Si, dans le cadre de l‘exécution postérieure, le fournisseur procède au remplacement, le délai de prescription pour la marchandise fournie en tant que remplacement commence à compter au moment où nous aurons reçu la marchandise. Pour une pièce réparée, le délai de prescription commence à compter de nouveau une fois la réparation terminée/réceptionnée.

8. Obligation de réclamation

Toute réclamation reçue par le fournisseur dans un délai de deux semaines suivant la réception de la marchandise pour les vices apparents et pour les vices cachés suivant leur constatation est réputée toujours avoir été faite immédiatement conformément à l‘article 377 du Code de commerce allemand. Pour respecter ce délai, la réclamation orale ou téléphonique suffit également.

9. Réserve de propriété

La réserve de propriété en faveur du fournisseur est exclue. Le fournisseur garantit que la marchandise fournie est libre de droits de propriété de tiers. Le fournisseur nous libère de toute prétention éventuelle de tiers sur première demande et supporte tous les coûts qui nous seront occasionnés. Ceci vaut également pour les honoraires d‘avocat et les frais de justice.

10. Droits de protection

10.1
Le fournisseur garantit que la marchandise ou la prestation est libre de droits de protection de tiers et de la propriété intellectuelle de tiers et notamment que la livraison et l‘utilisation de la marchandise ou prestation fournie ne violent pas des brevets, des licences, des modèles d‘utilité, des dessins ou modèles, des marques, des droits d‘auteur ou d‘autres droits de protection de tiers.

10.2
Le fournisseur nous libère de toute prétention de tiers découlant de la violation éventuelle des droits mentionnés au n° 10.1 sur première demande et supporte tous les coûts qui nous seront occasionnés. Ceci vaut également pour les honoraires d‘avocat et les frais de justice.

10.3
Nous sommes en droit d‘obtenir, au frais du fournisseur, les autorisations de tiers qui sont nécessaires à l‘utilisation de la marchandise ou prestation.

10.4
Tout autre droit, découlant p.ex. du droit d‘éviction, ne s‘en trouve pas affecté.

10.5
Le fournisseur n‘est pas en droit d‘utiliser nos noms commerciaux, nos logos, marques ou autres droits de protection pour son propre bénéfice ou celui de tiers.

10.6
Les marchandises ou prestations qui ne font pas partie de la gamme standard du fournisseur et qu‘il a fabriqué conformément à nos instructions ou nos dessins ou spécifications techniques, ne doivent pas être proposées, vendues, livrées ou portées à l‘attention de tiers sans l‘accord écrit préalable de notre part.

10.7
Le fournisseur n‘est pas en droit de proposer, vendre, livrer ou lancer autrement de la marchandise faisant partie de sa gamme standard, si celle-ci décèle notre nom commercial, notre logo, marque ou un autre droit de protection.

11. Matériel de travail

11.1
Nous conservons la propriété ainsi que la propriété intellectuelle de tout le matériel de travail remis au fournisseur pour préparer son offre ou pour l‘exécution de la commande ou fabriqué selon nos spécifications tel que conceptions, présentations, croquis, films, lithographies, clichées, matrices, formes de découpe, négatifs, rouleaux d‘imprimerie, plaques d‘impression, équipement de formage, données numériques, cylindres d‘impression, outils, échantillons, modèles, documents d‘impression, calculs etc. Le fournisseur est obligé de nous remettre tout le matériel de travail sur première demande sans délai. Il ne doit pas retenir des copies ou d‘autres reproductions.

11.2
Le fournisseur ne doit utiliser le matériel de travail selon le n° 11.1 à d‘autres fins que l‘exécution de la commande. Il n‘est pas autorisé non plus de les porter à l‘attention ou mettre à la disposition de tiers. En cas de contravention, le fournisseur est obligé de nous payer des dommages-intérêts.

11.3
En cas de perte du matériel de travail selon le n° 11.1, le fournisseur doit le remplacer à ses frais et est redevable de dommages-intérêts.

12. Responsabilité du fait du produit

12.1
Si l’on se retourne contre nous en raison d’une violation des consignes de sécurité des autorités ou pour vice du produit, résultant de la marchandise du fournisseur, sur la base de règlementations ou de lois nationales ou étrangères portant sur la responsabilité du fait du produit, nous sommes en droit d’exiger de sa part le remboursement du dommage dans la mesure où celui-ci a été causé par la marchandise livrée par le fournisseur. Si le dommage est causé par la marchandise provenant de plusieurs fournisseurs, ceux-ci seront responsables solidairement. Lorsqu‘un dommage s‘est produit qui est le fait typique d‘un défaut de la marchandise fournie par le fournisseur, il est présumé que le dommage en résulte. Le fournisseur est libre de fournir la preuve que le défaut n‘était pas le facteur contributif du dommage.

12.2
Dans le cadre de sa responsabilité pour les dommages dans le sens du n° 12.1, le fournisseur est également obligé de rembourser les dépenses selon les articles 683, 670 du Code civil allemand BGB ainsi que les articles 830, 840, 426 BGB résultant de ou en rapport avec une campagne de rappel que nous aurons exécutée. Nous informerons le fournisseur – dans la mesure où ceci est raisonnablement exigible – au préalable du contenu et de l‘ampleur des mesures de rappel à effectuer et lui donnons la possibilité de présenter son avis. D‘autres droits légaux ne s‘en trouvent pas affecté.

13. Contrôle de qualité

Le fournisseur garantit d‘entretenir, d‘exécuter et de documenter, d‘une manière et d‘une ampleur appropriées, un système d‘assurance qualité correspondant à l‘état actuel de la science et de la technique. Le fournisseur est obligé d‘enregistrer les essais, mesures et contrôles réalisés et d‘archiver l‘intégralité des résultats d‘essai, de mesure et de contrôle pendant une période de 10 ans et d‘en assurer la traçabilité. Nous sommes en droit de vérifier sur site, sans avis préalable, le système d‘assurance qualité dans son intégralité en vue de la marchandise que nous est fournie par l‘intermédiaire d‘un audit. Au regard de la marchandise qui nous est fournie, le fournisseur nous donne accès à la documentation complète du système d‘assurance qualité sur demande et nous remet des copies dans la mesure requise.

14. REACH, substances dangereuses

14.1
Le fournisseur garantit que sa fourniture est conforme aux dispositions de la version actuelle du règlement (UE) n° 1907/2006 (règlement REACH). Le fournisseur met également à notre disposition des fiches de données de sécurité correspondant aux dispositions du règlement REACH indiquant l‘usage prévu ou les informations nécessaires selon le règlement REACH.

14.2
La conformité avec les dispositions du règlement REACH ne dégage pas le fournisseur de son obligation générale de nous informer immédiatement de manière qualifiée et en nous re¬mettant une fiche de donnée sur toute modification de la marchandise et de ses ingrédients.

14.3
Pour les matières (substances/préparations) et les objets (p.ex. biens, pièces, matériel technique, marchandises entreposées non nettoyées) qui risquent, en raison de leur nature, de leurs caractéristiques ou de leur état, de porter atteinte à la vie et l‘intégrité corporelle ou à la santé, à l‘environnement ainsi qu‘aux biens et qui, pour cette raison, doivent faire l‘objet d‘un traitement particulier concernant l‘emballage, le transport, le stockage, le maniement ou la mise au rebut, le fournisseur nous remet, avec son offre, au plus tard avant l‘expédition, une fiche de données de sécurité, selon l‘article 14 du règlement sur les produits dangereux, complètement remplie ainsi qu‘un Tremcard (transport) correspondant.

15. Sécurité

En cas d‘intervention d‘employés ou de représentants du fournisseur dans nos locaux, le fournisseur assure que ceux-ci respecteront les règlements de sécurité et de prévention d‘accidents ainsi que les dispositions de prévention d‘incendie en vigueur et le règlement intérieur d‘entreprise. Le fournisseur s‘engage à tenir ses employés ou représentants informés de ces règles. Si le fournisseur ne remède pas à une violation de ces règles immédiatement, au plus tard dans un délai de trois jours à partir de la date d‘un avis formel sous forme écrite, ou en cas de sérieuses violations répétées de ces règles, nous sommes en droit de la résiliation immédiate, extraordinaire du contrat. Les dommages et les frais qui nous seront occasionnés par le non-respect de ces règles nous seront remboursés par le fournisseur.

16. Détérioration des actifs

16.1
Si nous prenons connaissance, après la conclusion du contrat, d‘une détérioration grave de la situation financière du fournisseur ou d‘une de ses sociétés liées (p.ex. cessation des paiements, recours à gestion contrôlée, recours à l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité) ou d‘autres indications, susceptibles de porter atteinte à notre droit d‘obtenir la contrepartie en raison de la manque de capacité du fournisseur, nous avons le droit de retenir notre prestation jusqu‘à ce que le fournisseur ait fourni la contrepartie ou constitué une garantie. Si le fournisseur, dans un délai d‘une semaine, ne fournit ni la contrepartie complète ni une garantie appropriée, nous avons droit de résilier le contrat. L‘article 323 BGB s‘applique mutatis mutandi. Notre droit de demander un dédommagement dans les conditions légales ne s‘en trouve pas affecté.

16.2
Dans le cas d‘autres indications objectivement justifiées, susceptible de porter gravement atteinte à la poursuite d‘une relation d‘affaires fiable, nous sommes également en droit de résilier le contrat dans son intégralité.

17. Confidentialité

17.1
Le fournisseur est obligé de garder strictement secret toute information confidentielle provenant de la correspondance précontractuelle et de la coopération et de ne l‘utiliser qu‘à des fins de l‘exécution du contrat à moins qu‘elle soit généralement connue ou obtenue de manière régulière par des tiers. Les informations confidentielles comprennent notamment la demande et l‘offre, les données techniques, les quantités d‘achat, les prix, les informations sur les produits et les conceptions de produits, sur les projets de recherche et de développement, toutes les données d‘entreprise et tout le matériel de travail dans le sens du n° 11.1.

17.2
Les employés saisis par le fournisseur d‘établir l‘offre et/ou d‘exécuter notre commande, doivent aussi être liés à l‘obligation de confidentialité.

17.3
Si le fournisseur constate qu‘un tiers non autorisé a eu accès à une information devant être tenue secrète ou qu’une telle information a été perdue, il nous en informera immédiatement.

17.4
Si le fournisseur violent ses obligations aux numéros 17.1 à 17.3, il sera tenu responsable de tous les coûts et dommages qui nous seront occasionnés par la violation.

17.5
Toute publication par le fournisseur de notre relation d‘affaires est soumise à l‘approbation écrite préalable.

17.6
Les obligations aux numéros 17.1 à 17.5 vaudront également après la fin de la relation contractuelle.

18. Lieu d‘exécution, tribunal compétent, droit applicable

18.1
Le lieu où seront exécutées la fourniture ou la prestation est Biberach/Baden. Le lieu où seront payées nos obligations de paiement est notre siège social.

18.2
Pour autant que le contrat sera conclu avec un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le tribunal compétent est celui de notre siège social ou, selon notre choix, le siège social du fournisseur.

18.3
Seul le droit de la République fédérale d‘Allemagne s‘applique à l‘exclusion du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ceci vaut également en cas de fournitures/prestations transfrontalières.

18.4
Si les Conditions générales d‘achat sont aussi disponible en d‘autres langues que l‘allemand, seule la version allemande fait foi en cas de doute ou de contradictions.

Dernière mise à jour : 21/11/2017